RETOURS ET RÉTRACTATION

Droit de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance conclus avec un consommateur et soumis au droit légal de rétractation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer le vendeur de votre décision de vous rétracter, sans justification. En cas de livraison fractionnée d'une même commande, les règles légales relatives à la dernière pièce reçue s'appliquent.

Vous disposez ensuite de 14 jours après cette notification pour renvoyer l'article.

Demander un retour

1. Depuis Etsy, ouvrez la commande concernée et utilisez la fonction d'aide/contact du vendeur pour indiquer clairement votre volonté de vous rétracter ; vous pouvez aussi écrire à Nous écrire.
2. Indiquez le numéro de commande et le produit concerné. Demandez l'adresse de retour au vendeur avant l'expédition.
3. Renvoyez l'article dans les délais légaux et conservez une preuve de dépôt.

Le refus d'un colis ou son simple renvoi sans déclaration de rétractation ne suffit pas à exercer ce droit.

Frais de retour et remboursement

En cas de simple changement d'avis, les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur si cette information lui a été communiquée avant l'achat ; à défaut, ils sont à la charge du professionnel. En cas de défaut ou de non-conformité relevant des garanties légales, des règles spécifiques s'appliquent.

Le remboursement des sommes légalement dues, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi, intervient au plus tard 14 jours après la notification de rétractation. Pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou présentation d'une preuve de leur expédition, selon l'événement qui survient le premier. Le remboursement est traité dans le cadre de la commande Etsy.

Produits personnalisés

Le droit de rétractation peut être exclu pour un article confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Une fabrication en impression 3D ou à la demande ne suffit pas, à elle seule, à exclure ce droit. L'éventuelle exception doit être appréciée au cas par cas et clairement indiquée avant l'achat.

Modèle de demande de rétractation

Vous pouvez utiliser le message suivant (à adapter) :

« Je vous notifie ma rétractation concernant la commande Etsy n° [numéro], reçue le [date], relative au produit [désignation]. Nom : [nom]. Date : [date]. »

Ce modèle ne remplace pas les autres informations précontractuelles ou le formulaire type réglementaire qui doivent être fournis lorsqu'ils sont applicables.

Garanties légales

Le droit de rétractation est distinct des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Consultez notre page Service après-vente.